ERP de 5ème catégorie — obligations spécifiques

Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?

Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l'effectif est inférieur aux seuils fixés pour la 4ème catégorie. Ces seuils varient selon le type d'activité. Concrètement, la majorité des petits commerces, restaurants, cabinets médicaux, salons de coiffure, boutiques et bureaux recevant du public sont des ERP de 5ème catégorie.

L'idée reçue dangereuse

Beaucoup de gérants pensent que la 5ème catégorie signifie "pas d'obligations". C'est faux et dangereux. Si les ERP de 5ème catégorie ne sont pas soumis au passage en commission de sécurité, ils restent soumis à l'ensemble des obligations de base en matière de sécurité incendie.

Le maire conserve le pouvoir de faire vérifier la conformité de tout ERP et peut prononcer une fermeture en cas de danger.

Obligations minimales

Extincteurs

• Au minimum 1 extincteur pour 200 m² et par niveau
• 1 extincteur à proximité de chaque risque identifié (cuisine, local technique)
• Extincteurs adaptés aux classes de feux présentes
• Vérification annuelle obligatoire

Éclairage de sécurité

• BAES d'évacuation au-dessus de chaque issue de secours et à chaque changement de direction
• BAES d'ambiance dans les locaux de plus de 50 m² en étage/RDC ou 30 m² en sous-sol
• Tests trimestriels obligatoires

Alarme

• Au minimum un équipement d'alarme de type 4 (sifflet, corne de brume, ou tout dispositif sonore)
• Pour les ERP avec locaux à sommeil (hôtels, chambres d'hôtes) : équipement de type 3 minimum avec déclencheurs manuels

Issues de secours

• Dégagements en nombre et largeur suffisants pour l'effectif accueilli
• Issues accessibles et non obstruées en permanence
• Signalisation des issues par les BAES

Affichage

• Consignes de sécurité affichées
• Plan d'évacuation affiché (obligatoire dès que l'effectif justifie un repérage des issues)
• Numéros d'urgence visibles

Registre de sécurité

Le registre de sécurité est obligatoire pour tout ERP, y compris de 5ème catégorie. Il doit contenir :

• Les dates de vérification des équipements
• Les formations dispensées au personnel
• Les exercices d'évacuation réalisés
• Les travaux effectués
• Les incidents éventuels

Obligations spécifiques selon l'activité

Restauration (type N)

• Système d'extraction des cuisines avec filtres et conduits nettoyés
• Extincteur spécifique pour feux d'huile à proximité des appareils de cuisson
• Coupure générale gaz accessible

Hôtellerie (type O)

• Détection incendie dans chaque chambre
• Équipement d'alarme de type 3 minimum
• Plans d'évacuation à chaque étage et dans chaque chambre
• Consignes en plusieurs langues

Commerce (type M)

• Dégagements dimensionnés pour la surface de vente
• Extinction adaptée aux produits stockés
• Réserves séparées des zones de vente

Contrôles possibles

Même sans commission de sécurité, votre ERP peut être contrôlé par :

• La mairie (pouvoir de police du maire)
• L'inspection du travail (si vous avez des salariés)
• Les services de secours lors d'une intervention
• Votre assureur avant ou après un sinistre

ZentecEndie accompagne les gérants d'ERP de 5ème catégorie dans la mise en conformité de leur établissement avec un diagnostic personnalisé.