Réglementation incendie en entreprise - vos obligations légales en France

Quels textes encadrent la sécurité incendie en entreprise ?

La sécurité incendie en entreprise est encadrée par plusieurs corpus réglementaires qui se complètent :

Le Code du travail constitue le socle principal. Les articles R4227-1 à R4227-57 définissent les obligations de l'employeur en matière de prévention des incendies, de moyens d'extinction, d'évacuation et de formation du personnel. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est concerné.

Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) s'applique principalement aux Établissements Recevant du Public (ERP) et aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il définit les règles de construction, d'aménagement et de sécurité spécifiques à ces types de bâtiments.

Les règles APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages) sont des référentiels techniques élaborés par le CNPP. Bien que non obligatoires juridiquement, elles sont très largement exigées par les compagnies d'assurance. Les principales règles concernant la sécurité incendie sont la R4 (extincteurs), la R7 (détection automatique d'incendie) et la R6 (service de sécurité incendie).

Les normes NF et EN définissent les caractéristiques techniques des équipements : extincteurs (NF EN 3), SSI (NF S 61-970), BAES (NF C 71-800), signalétique (NF ISO 7010).

Ce que l'employeur doit mettre en place

La réglementation impose à l'employeur un ensemble de mesures concrètes, que l'on peut regrouper en quatre catégories :

1. Équipements d'extinction et de détection

L'entreprise doit disposer de moyens d'extinction adaptés aux risques présents. Au minimum, un extincteur pour 200 m² et par niveau, avec un appareil à moins de 15 mètres de tout point du bâtiment. Selon la nature des locaux, des équipements complémentaires peuvent être requis : RIA, colonnes sèches, système de détection automatique, désenfumage.

2. Aménagement des locaux et évacuation

Les locaux doivent permettre une évacuation rapide et sûre : issues de secours en nombre suffisant, dégagées et signalées, éclairage de sécurité (BAES), plans d'évacuation affichés, consignes de sécurité visibles. Le désenfumage est obligatoire dans les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée, les sous-sols et les circulations encloisonnées.

3. Formation et exercices

L'employeur doit organiser une formation pratique à la sécurité incendie pour l'ensemble de son personnel. Des exercices d'évacuation doivent être réalisés régulièrement. La désignation d'Équipiers de Première Intervention (EPI) est fortement recommandée.

4. Vérifications et registre de sécurité

L'ensemble des équipements de sécurité incendie doit faire l'objet de vérifications périodiques par un personnel compétent. Les résultats de ces vérifications, ainsi que les dates d'exercices et de formations, sont consignés dans le registre de sécurité, document obligatoire tenu à disposition de l'inspection du travail.

Des règles spécifiques selon votre situation

Les obligations varient selon la nature de votre établissement :

Bureaux et locaux tertiaires — Code du travail applicable. Extincteurs, alarme, BAES, issues de secours et formation sont les obligations de base.

Établissements Recevant du Public (ERP) — Réglementation renforcée selon la catégorie (1re à 5e) et le type d'activité. Commissions de sécurité, visites périodiques, SSI de catégorie adaptée.

Établissements industriels et entrepôts — Réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) selon les seuils. Exigences renforcées en matière de détection, d'extinction automatique et de désenfumage.

Immeubles de Grande Hauteur (IGH) — Réglementation spécifique (CCH) avec des exigences maximales en matière de sécurité incendie.

Ce que vous risquez

Le non-respect des obligations en matière de sécurité incendie expose l'employeur à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture) et pénales (amendes, voire emprisonnement en cas d'accident). La responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée personnellement.